Traité de paix entre les États-Unis et L’Espagne; 10 décembre 1898
Les États-Unis d’Amérique et Sa Majesté la reine régente D’Espagne, au nom de son auguste fils Don Alfonso XIII, désireux de mettre fin à l’état de guerre existant actuellement entre les deux pays, ont à cet effet désigné comme plénipotentiaires:
le président des États-Unis, William R. day, Cushman K. Davis, William P.,p>Don Eugenio Montero Rios, président du Sénat, Don Buenaventura de Abarzuza, sénateur du royaume et ex-ministre de la Couronne; Don Jose de Garnica, député aux Cortes et juge associé à la Cour suprême; Don Wenceslao Ramirez de Villa-Urrutia, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Bruxelles, et Don Rafael Cerero, général de division;
qui, réunis à Paris, ont échangé leurs pleins pouvoirs, jugés en bonne et due forme, ont, après discussion des questions dont ils sont saisis, convenu des articles suivants:
article I.,
L’Espagne renonce à toute revendication de souveraineté et de titre sur Cuba.Et comme l & apos; Île doit, après son évacuation par l & apos; Espagne, être occupée par les États-Unis, les États-Unis assumeront et s & apos; acquitteront des obligations qui, en vertu du droit international, peuvent résulter du fait de son occupation, en matière de protection de la vie et des biens.
Article II.
l’Espagne cède aux États-unis, l’île de Porto Rico et d’autres îles maintenant sous la souveraineté espagnole dans les Antilles, l’île de Guam, dans les îles Mariannes ou Ladrones.,
Article III.,reenwich au parallèle de latitude sept degrés et quarante minutes (7 40′) nord, de là le long du parallèle de latitude sept degrés et quarante minutes (7 40′) nord jusqu’à son intersection avec le cent seizième (116e) méridien de degré de longitude à L’est de Greenwich, de là par une ligne directe jusqu’à l’intersection du dixième (10e) parallèle de degré de latitude nord avec le cent dix-huitième (118e) méridien de degré de longitude à L’est de Greenwich, et de là le long du cent dix-huitième (118e) degré méridien de longitude à l’est de Greenwich jusqu’au point de départ.,Les États-Unis verseront à l’Espagne la somme de vingt millions de dollars (20 000 000$) dans les trois mois suivant l’échange des ratifications du présent traité.
Article IV.
Les États-Unis admettront, pour la durée de dix ans à compter de la date de l’échange des ratifications du présent traité, les navires et marchandises espagnols dans les ports Des Îles Philippines aux mêmes conditions que les navires et marchandises des États-Unis.
Article V.,
Les États-Unis, lors de la signature du présent traité, renverront en Espagne, à leurs frais, les soldats espagnols faits prisonniers de guerre lors de la prise de Manille par les forces américaines. Les armes des soldats en question leur seront restituées.,
l’Espagne, au moment de l’échange des ratifications du présent traité, procédez à l’évacuation des Philippines, ainsi que de l’île de Guam, dans des conditions similaires à celles convenues par les Commissaires nommés pour organiser l’évacuation de Porto Rico et d’autres îles dans les Antilles, en vertu du Protocole du 12 août 1898, qui demeure en vigueur jusqu’à ses dispositions sont complètement exécuté.
le délai dans lequel l & apos; évacuation Des Îles Philippines et de Guam sera achevée sera fixé par les deux gouvernements., Les Stands de couleurs, les navires de guerre non capturés, les armes légères, les canons de tous calibres, avec leurs chariots et accessoires, la poudre, les munitions, le bétail et les matériaux et Fournitures de toutes sortes, appartenant aux forces terrestres et navales espagnoles aux Philippines et à Guam, restent la propriété de l’Espagne., Les pièces de munitions lourdes, à l & apos; exclusion de l & apos; artillerie de campagne, dans les fortifications et les défenses côtières, resteront dans leurs emplacements pendant six mois, à compter de l & apos; échange des ratifications du traité; et les États-Unis pourront, entre-temps, acheter ce matériel à l & apos; Espagne, si un accord satisfaisant entre les deux gouvernements sur le sujet est conclu.
Article VI.,
l’Espagne libérera, dès la signature du présent traité, tous les prisonniers de guerre et toutes les personnes détenues ou emprisonnées pour des infractions politiques liées aux insurrections à Cuba et aux Philippines et à la guerre avec les États-Unis.
réciproquement, les États-Unis libéreront toutes les personnes faites prisonniers de guerre par les forces américaines et s’engageront à obtenir la libération de tous les prisonniers espagnols aux mains des insurgés à Cuba et aux Philippines.,
Le Gouvernement des États-Unis retournera à ses frais en Espagne et le gouvernement espagnol retournera à ses frais aux États-Unis, à Cuba, à Porto Rico et aux Philippines, en fonction de la situation de leurs foyers respectifs, des prisonniers libérés ou amenés à être libérés par eux, respectivement, en vertu du présent article.
Article VII.,
Les États-Unis et l & apos; Espagne renoncent mutuellement à toutes les demandes d & apos; indemnisation, nationales et individuelles, de toute nature, de l & apos; un ou l & apos; autre gouvernement, de ses citoyens ou de ses sujets, qui auraient pu être déposées contre l & apos; autre gouvernement depuis le début de l & apos; insurrection tardive à Cuba et avant l & apos; échange des ratifications du présent traité, y compris toutes les demandes d & apos; indemnisation pour le coût de la guerre.
Les États-Unis jugeront et régleront les réclamations de leurs citoyens contre L’Espagne abandonnées dans cet article.
Article VIII.,
conformément aux dispositions des Articles I, II et III du présent traité, l & apos; Espagne renonce à Cuba et cède à Porto Rico et dans d & apos; autres îles des Antilles, dans l & apos; Île de Guam et dans l & apos; Archipel des Philippines tous les bâtiments, quais, casernes, forts, ouvrages, voies publiques et autres biens immobiliers qui, conformément à la loi, appartiennent au Domaine public et, à ce titre, à la couronne d & apos; Espagne.,
et il est déclaré que la renonciation ou la cession, selon le cas, à laquelle se réfère le paragraphe précédent, ne peut en aucun cas porter atteinte aux biens ou droits qui, par la loi, appartiennent à la possession pacifique de biens de toutes sortes, de provinces, de municipalités, d’établissements publics ou privés, d’organismes ecclésiastiques ou civiques, ou de toute autre association ayant la capacité juridique d’acquérir et de posséder des biens dans les territoires susmentionnés auxquels il a été renoncé ou cédé, ou de particuliers, de quelque nationalité que ce soit.,
la renonciation ou la cession précitée, selon le cas, comprend tous les documents se référant exclusivement à la souveraineté cédée ou cédée qui peuvent exister dans les archives de la péninsule. Lorsqu’un document de ces archives ne se rapporte qu’en partie à ladite souveraineté, une copie de cette partie sera remise chaque fois qu’elle sera demandée. Des règles similaires seront réciproquement observées en faveur de l’Espagne en ce qui concerne les documents dans les archives des Îles susmentionnées.,
dans la renonciation ou la cession précitée, selon le cas, sont également inclus les droits que la Couronne D’Espagne et ses autorités possèdent en ce qui concerne les archives et documents officiels, exécutifs et judiciaires, dans les îles susmentionnées, qui se rapportent auxdites îles ou aux droits et biens de leurs habitants., Ces archives et registres doivent être soigneusement conservés, et les particuliers ont sans distinction le droit d’exiger, conformément à la loi, des copies authentifiées des contrats, testaments et autres instruments faisant partie des protocoles ou des dossiers notoriaux, ou qui peuvent être contenus dans les archives exécutives ou judiciaires, que ce soit en Espagne ou dans les îles susmentionnées.
Article IX.,
Les sujets espagnols, natifs de la péninsule, résidant sur le territoire sur lequel l’Espagne par le présent traité renonce ou cède sa souveraineté, peuvent rester sur ce territoire ou en retirer, conservant dans l’un ou l’autre cas tous leurs droits de propriété, y compris le droit de vendre ou de disposer de ces biens ou de leurs produits; et ils ont également le droit d’exercer leur industrie, leur commerce et leurs professions, étant soumis à leur égard aux lois applicables aux autres étrangers., S’ils restent sur le territoire, ils peuvent préserver leur allégeance à la Couronne D’Espagne en faisant, devant un tribunal, dans un délai d’un an à compter de la date de l’échange des ratifications du présent traité, une déclaration de leur décision de préserver cette allégeance; à défaut de laquelle déclaration ils seront tenus d’y avoir renoncé et d’avoir adopté la nationalité du territoire dans lequel ils peuvent résider.
Les droits civils et le statut politique des habitants autochtones des territoires cédés aux États-Unis seront déterminés par le Congrès.,
Article X.
les habitants des territoires sur lesquels l’Espagne renonce ou cède sa souveraineté sont assurés dans le libre exercice de leur religion.
Article XI.,
Les Espagnols résidant dans les territoires sur lesquels l’Espagne, par le présent traité, cède ou renonce à sa souveraineté sont soumis en matière civile et pénale à la compétence des tribunaux du pays où ils résident, conformément aux lois ordinaires qui les régissent; et ils ont le droit de comparaître devant ces tribunaux, et de suivre la même voie que les citoyens du pays auquel ils appartiennent.
Article XII.,
Les procédures judiciaires en cours au moment de l’échange des ratifications du présent traité dans les territoires sur lesquels l’Espagne renonce ou cède sa souveraineté sont déterminées selon les règles suivantes:
1. Les jugements rendus soit dans le cadre de poursuites civiles entre particuliers, soit en matière pénale, avant la date mentionnée, et à l’égard desquels il n’y a pas de recours ou de droit de révision en vertu de la loi espagnole, sont réputés définitifs et sont exécutés en bonne et due forme par l’autorité compétente sur le territoire sur lequel,
2. Les poursuites civiles entre particuliers qui, à la date mentionnée, peuvent être indéterminées, sont poursuivies devant le tribunal devant lequel elles peuvent alors être pendantes ou devant le tribunal qui peut leur être substitué.
3., Les actions pénales pendantes à la date mentionnée devant la Cour suprême D’Espagne contre des citoyens du territoire qui, par le présent traité, cesse d’être espagnol se poursuivront sous sa juridiction jusqu’au jugement définitif; mais, ce jugement ayant été rendu, son exécution sera confiée à l’autorité compétente du lieu où l’affaire a surgi.
article XIII.,
Les droits de propriété garantis par les droits d’auteur et les brevets acquis par les Espagnols dans L’Île de Cuba et à Porto Rico, aux Philippines et dans d’autres territoires cédés, au moment de l’échange des ratifications du présent traité, continueront d’être respectés. Les œuvres scientifiques, littéraires et artistiques espagnoles, Non subversives à l’ordre public dans les territoires en question, continueront d’être admises en franchise dans ces territoires, pendant la période de dix ans, à compter de la date de l’échange des ratifications du présent traité.
article XIV.,
L’Espagne aura le pouvoir d’établir des agents consulaires dans les ports et les lieux des territoires, dont la souveraineté a été soit abandonnée, soit cédée par le présent traité.
Article XV.
Le Gouvernement de chaque pays accordera, pour une durée de dix ans, aux navires marchands de l’autre pays le même traitement pour tous les droits portuaires, y compris les droits d’entrée et de dédouanement, les droits légers et les droits de tonnage, qu’il accorde à ses propres navires marchands, non engagés dans le commerce côtier.
Article XVI.,
Il est entendu que toute obligation contractée par les États-Unis en vertu du présent traité à L’égard de Cuba est limitée à la date de son occupation de L’île; mais, à la fin de cette occupation, il avisera tout gouvernement établi dans L’Île d’assumer les mêmes obligations.
Article XVII.,
Le présent Traité sera ratifié par le Président des États-Unis, par et avec l’avis et le consentement du Sénat de celui-ci, et par Sa Majesté la reine régente d’Espagne; et les ratifications seront échangées à Washington dans les six mois à compter de la date des présentes, ou plus tôt si possible.
en foi de quoi, nous, plénipotentiaires respectifs, avons signé ce traité et y avons apposé nos sceaux.
Fait en double exemplaire à Paris, le dixième jour de décembre, l’an de Notre Seigneur mil huit cent quatre-vingt-dix-huit.
Les États-Unis d’Amérique et Sa Majesté la reine régente D’Espagne, au nom de son auguste fils Don Alfonso XIII, désireux de mettre fin à l’état de guerre existant actuellement entre les deux pays, ont à cet effet désigné comme plénipotentiaires:
le président des États-Unis, William R. day, Cushman K. Davis, William P.,p>Don Eugenio Montero Rios, président du Sénat, Don Buenaventura de Abarzuza, sénateur du royaume et ex-ministre de la Couronne; Don Jose de Garnica, député aux Cortes et juge associé à la Cour suprême; Don Wenceslao Ramirez de Villa-Urrutia, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Bruxelles, et Don Rafael Cerero, général de division;
qui, réunis à Paris, ont échangé leurs pleins pouvoirs, jugés en bonne et due forme, ont, après discussion des questions dont ils sont saisis, convenu des articles suivants:
article I.,
L’Espagne renonce à toute revendication de souveraineté et de titre sur Cuba.Et comme l & apos; Île doit, après son évacuation par l & apos; Espagne, être occupée par les États-Unis, les États-Unis assumeront et s & apos; acquitteront des obligations qui, en vertu du droit international, peuvent résulter du fait de son occupation, en matière de protection de la vie et des biens.
Article II.
l’Espagne cède aux États-unis, l’île de Porto Rico et d’autres îles maintenant sous la souveraineté espagnole dans les Antilles, l’île de Guam, dans les îles Mariannes ou Ladrones.,
Article III.,reenwich au parallèle de latitude sept degrés et quarante minutes (7 40′) nord, de là le long du parallèle de latitude sept degrés et quarante minutes (7 40′) nord jusqu’à son intersection avec le cent seizième (116e) méridien de degré de longitude à L’est de Greenwich, de là par une ligne directe jusqu’à l’intersection du dixième (10e) parallèle de degré de latitude nord avec le cent dix-huitième (118e) méridien de degré de longitude à L’est de Greenwich, et de là le long du cent dix-huitième (118e) degré méridien de longitude à l’est de Greenwich jusqu’au point de départ.,Les États-Unis verseront à l’Espagne la somme de vingt millions de dollars (20 000 000$) dans les trois mois suivant l’échange des ratifications du présent traité.
Article IV.
Les États-Unis admettront, pour la durée de dix ans à compter de la date de l’échange des ratifications du présent traité, les navires et marchandises espagnols dans les ports Des Îles Philippines aux mêmes conditions que les navires et marchandises des États-Unis.
Article V.,
Les États-Unis, lors de la signature du présent traité, renverront en Espagne, à leurs frais, les soldats espagnols faits prisonniers de guerre lors de la prise de Manille par les forces américaines. Les armes des soldats en question leur seront restituées.,
l’Espagne, au moment de l’échange des ratifications du présent traité, procédez à l’évacuation des Philippines, ainsi que de l’île de Guam, dans des conditions similaires à celles convenues par les Commissaires nommés pour organiser l’évacuation de Porto Rico et d’autres îles dans les Antilles, en vertu du Protocole du 12 août 1898, qui demeure en vigueur jusqu’à ses dispositions sont complètement exécuté.
le délai dans lequel l & apos; évacuation Des Îles Philippines et de Guam sera achevée sera fixé par les deux gouvernements., Les Stands de couleurs, les navires de guerre non capturés, les armes légères, les canons de tous calibres, avec leurs chariots et accessoires, la poudre, les munitions, le bétail et les matériaux et Fournitures de toutes sortes, appartenant aux forces terrestres et navales espagnoles aux Philippines et à Guam, restent la propriété de l’Espagne., Les pièces de munitions lourdes, à l & apos; exclusion de l & apos; artillerie de campagne, dans les fortifications et les défenses côtières, resteront dans leurs emplacements pendant six mois, à compter de l & apos; échange des ratifications du traité; et les États-Unis pourront, entre-temps, acheter ce matériel à l & apos; Espagne, si un accord satisfaisant entre les deux gouvernements sur le sujet est conclu.
Article VI.,
l’Espagne libérera, dès la signature du présent traité, tous les prisonniers de guerre et toutes les personnes détenues ou emprisonnées pour des infractions politiques liées aux insurrections à Cuba et aux Philippines et à la guerre avec les États-Unis.
réciproquement, les États-Unis libéreront toutes les personnes faites prisonniers de guerre par les forces américaines et s’engageront à obtenir la libération de tous les prisonniers espagnols aux mains des insurgés à Cuba et aux Philippines.,
Le Gouvernement des États-Unis retournera à ses frais en Espagne et le gouvernement espagnol retournera à ses frais aux États-Unis, à Cuba, à Porto Rico et aux Philippines, en fonction de la situation de leurs foyers respectifs, des prisonniers libérés ou amenés à être libérés par eux, respectivement, en vertu du présent article.
Article VII.,
Les États-Unis et l & apos; Espagne renoncent mutuellement à toutes les demandes d & apos; indemnisation, nationales et individuelles, de toute nature, de l & apos; un ou l & apos; autre gouvernement, de ses citoyens ou de ses sujets, qui auraient pu être déposées contre l & apos; autre gouvernement depuis le début de l & apos; insurrection tardive à Cuba et avant l & apos; échange des ratifications du présent traité, y compris toutes les demandes d & apos; indemnisation pour le coût de la guerre.
Les États-Unis jugeront et régleront les réclamations de leurs citoyens contre L’Espagne abandonnées dans cet article.
Article VIII.,
conformément aux dispositions des Articles I, II et III du présent traité, l & apos; Espagne renonce à Cuba et cède à Porto Rico et dans d & apos; autres îles des Antilles, dans l & apos; Île de Guam et dans l & apos; Archipel des Philippines tous les bâtiments, quais, casernes, forts, ouvrages, voies publiques et autres biens immobiliers qui, conformément à la loi, appartiennent au Domaine public et, à ce titre, à la couronne d & apos; Espagne.,
et il est déclaré que la renonciation ou la cession, selon le cas, à laquelle se réfère le paragraphe précédent, ne peut en aucun cas porter atteinte aux biens ou droits qui, par la loi, appartiennent à la possession pacifique de biens de toutes sortes, de provinces, de municipalités, d’établissements publics ou privés, d’organismes ecclésiastiques ou civiques, ou de toute autre association ayant la capacité juridique d’acquérir et de posséder des biens dans les territoires susmentionnés auxquels il a été renoncé ou cédé, ou de particuliers, de quelque nationalité que ce soit.,
la renonciation ou la cession précitée, selon le cas, comprend tous les documents se référant exclusivement à la souveraineté cédée ou cédée qui peuvent exister dans les archives de la péninsule. Lorsqu’un document de ces archives ne se rapporte qu’en partie à ladite souveraineté, une copie de cette partie sera remise chaque fois qu’elle sera demandée. Des règles similaires seront réciproquement observées en faveur de l’Espagne en ce qui concerne les documents dans les archives des Îles susmentionnées.,
dans la renonciation ou la cession précitée, selon le cas, sont également inclus les droits que la Couronne D’Espagne et ses autorités possèdent en ce qui concerne les archives et documents officiels, exécutifs et judiciaires, dans les îles susmentionnées, qui se rapportent auxdites îles ou aux droits et biens de leurs habitants., Ces archives et registres doivent être soigneusement conservés, et les particuliers ont sans distinction le droit d’exiger, conformément à la loi, des copies authentifiées des contrats, testaments et autres instruments faisant partie des protocoles ou des dossiers notoriaux, ou qui peuvent être contenus dans les archives exécutives ou judiciaires, que ce soit en Espagne ou dans les îles susmentionnées.
Article IX.,
Les sujets espagnols, natifs de la péninsule, résidant sur le territoire sur lequel l’Espagne par le présent traité renonce ou cède sa souveraineté, peuvent rester sur ce territoire ou en retirer, conservant dans l’un ou l’autre cas tous leurs droits de propriété, y compris le droit de vendre ou de disposer de ces biens ou de leurs produits; et ils ont également le droit d’exercer leur industrie, leur commerce et leurs professions, étant soumis à leur égard aux lois applicables aux autres étrangers., S’ils restent sur le territoire, ils peuvent préserver leur allégeance à la Couronne D’Espagne en faisant, devant un tribunal, dans un délai d’un an à compter de la date de l’échange des ratifications du présent traité, une déclaration de leur décision de préserver cette allégeance; à défaut de laquelle déclaration ils seront tenus d’y avoir renoncé et d’avoir adopté la nationalité du territoire dans lequel ils peuvent résider.
Les droits civils et le statut politique des habitants autochtones des territoires cédés aux États-Unis seront déterminés par le Congrès.,
Article X.
les habitants des territoires sur lesquels l’Espagne renonce ou cède sa souveraineté sont assurés dans le libre exercice de leur religion.
Article XI.,
Les Espagnols résidant dans les territoires sur lesquels l’Espagne, par le présent traité, cède ou renonce à sa souveraineté sont soumis en matière civile et pénale à la compétence des tribunaux du pays où ils résident, conformément aux lois ordinaires qui les régissent; et ils ont le droit de comparaître devant ces tribunaux, et de suivre la même voie que les citoyens du pays auquel ils appartiennent.
Article XII.,
Les procédures judiciaires en cours au moment de l’échange des ratifications du présent traité dans les territoires sur lesquels l’Espagne renonce ou cède sa souveraineté sont déterminées selon les règles suivantes:
1. Les jugements rendus soit dans le cadre de poursuites civiles entre particuliers, soit en matière pénale, avant la date mentionnée, et à l’égard desquels il n’y a pas de recours ou de droit de révision en vertu de la loi espagnole, sont réputés définitifs et sont exécutés en bonne et due forme par l’autorité compétente sur le territoire sur lequel,
2. Les poursuites civiles entre particuliers qui, à la date mentionnée, peuvent être indéterminées, sont poursuivies devant le tribunal devant lequel elles peuvent alors être pendantes ou devant le tribunal qui peut leur être substitué.
3., Les actions pénales pendantes à la date mentionnée devant la Cour suprême D’Espagne contre des citoyens du territoire qui, par le présent traité, cesse d’être espagnol se poursuivront sous sa juridiction jusqu’au jugement définitif; mais, ce jugement ayant été rendu, son exécution sera confiée à l’autorité compétente du lieu où l’affaire a surgi.
article XIII.,
Les droits de propriété garantis par les droits d’auteur et les brevets acquis par les Espagnols dans L’Île de Cuba et à Porto Rico, aux Philippines et dans d’autres territoires cédés, au moment de l’échange des ratifications du présent traité, continueront d’être respectés. Les œuvres scientifiques, littéraires et artistiques espagnoles, Non subversives à l’ordre public dans les territoires en question, continueront d’être admises en franchise dans ces territoires, pendant la période de dix ans, à compter de la date de l’échange des ratifications du présent traité.
article XIV.,
L’Espagne aura le pouvoir d’établir des agents consulaires dans les ports et les lieux des territoires, dont la souveraineté a été soit abandonnée, soit cédée par le présent traité.
Article XV.
Le Gouvernement de chaque pays accordera, pour une durée de dix ans, aux navires marchands de l’autre pays le même traitement pour tous les droits portuaires, y compris les droits d’entrée et de dédouanement, les droits légers et les droits de tonnage, qu’il accorde à ses propres navires marchands, non engagés dans le commerce côtier.
Article XVI.,
Il est entendu que toute obligation contractée par les États-Unis en vertu du présent traité à L’égard de Cuba est limitée à la date de son occupation de L’île; mais, à la fin de cette occupation, il avisera tout gouvernement établi dans L’Île d’assumer les mêmes obligations.
Article XVII.,
Le présent Traité sera ratifié par le Président des États-Unis, par et avec l’avis et le consentement du Sénat de celui-ci, et par Sa Majesté la reine régente d’Espagne; et les ratifications seront échangées à Washington dans les six mois à compter de la date des présentes, ou plus tôt si possible.
en foi de quoi, nous, plénipotentiaires respectifs, avons signé ce traité et y avons apposé nos sceaux.
Fait en double exemplaire à Paris, le dixième jour de décembre, l’an de Notre Seigneur mil huit cent quatre-vingt-dix-huit.